Préambule
Service
Compte
Contenu
Utilisation des Services
Achat et paiement
Type d’achat
Politique de remboursement
Droits de propriété intellectuelle et possession
Exclusion de garanties
Indemnisation
Limite de responsabilité
Politiques de confidentialité
Conformité aux lois
Modification
Général

Conditions générales de service de CyberLink Corporation

Dernière mise à jour : Décembre 2023. Ces Conditions générales de service de CyberLink Corporation remplacent et annulent toutes les versions antérieures.

1.Préambule

    1. Les présentes Conditions générales de service (« conditions de service ») régissent votre utilisation, accès, achat ou abonnement du site Web, des logiciels, des applications mobiles, des plugins et des packs d’effets, des produits, du service client, du support technique et/ou de tout service fourni par CyberLink Corporation (« CyberLink »), à l’exclusion de U, l’appli U, U Messenger, U Réunion, U Webinaire et FaceMe (collectivement « Service »).
    2. En utilisant, en accédant, en achetant ou en souscrivant au Service, vous acceptez de respecter et de vous conformer aux Conditions de service, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables.
    3. Le Service peut être soumis à une ou plusieurs conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires »). Tout conflit entre les Conditions de service et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires en vigueur prévalent à l’égard de ce Service.

2.Service

    1. Sauf mention contraire explicite, toute utilisation du Service est soumise aux Conditions de service. Vous comprenez et acceptez que le Service est fourni EN L’ÉTAT, AVEC TOUS SES DÉFAUTS et que, dans toute la mesure permise par la loi, CyberLink n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la complétude, l’actualité, la suppression, l’erreur de livraison ou l’impossibilité de stocker toutes les informations, le contenu, les communications ou les paramètres de personnalisation.
    2. Le service est destiné à votre usage personnel uniquement ou à une utilisation conforme aux Conditions supplémentaires et/ou au Contrat de licence utilisateur final du Service que vous avez acheté.

3.Compte

    1. En tant qu’utilisateur du service (« Utilisateur »), vous acceptez et reconnaissez que le service est fourni uniquement à des adultes et que vous devez être au-dessus de l’âge légal dans votre pays/juridiction. Si vous avez moins de l’âge légal, vous ne devez pas utiliser, accéder, acheter ou vous abonner au Service sans avoir au préalable obtenu le consentement légal de votre parent ou de votre tuteur.
    2. Vous pouvez créer un compte (« Compte ») pour utiliser ou accéder aux fonctions de gestion de compte telles que rechercher le Service, procéder à l’achat du Service, suivre une commande, livraison, vérifier l’historique des commandes ou laisser des évaluations.
    3. Vous convenez que vous êtes entièrement et seul responsable de toutes les activités ou actions qui se produisent sous votre Compte et de la conservation de vos informations personnelles, de votre compte et de votre mot de passe de manière précise et sécurisée. Vous ne pouvez pas utiliser le compte d’un autre sans sa permission.
    4. Si vous pensez que votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe a été révélé ou volé ou que votre Compte est utilisé sans autorisation ou par toute autre violation de la sécurité, vous devez immédiatement informer CyberLink afin qu’un nouveau nom d’utilisateur ou mot de passe puisse être créé.
    5. CyberLink a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte ou le Service (ou une partie de celui-ci) si les informations que vous avez fournies sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si CyberLink a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes. CyberLink ne pourra être tenu responsable de vos pertes ou dommages résultant d’une utilisation non autorisée de votre Compte. Toutefois, vous pouvez être tenu responsable des pertes ou dommages de CyberLink ou d’autres personnes résultant d’une telle utilisation non autorisée.

4.Contenu

    1. Définition :
      1. « Contenu » désigne tout matériel, conception, logos, icônes de bouton, images, photos, clips audio et vidéo, fichiers vidéo, textes, données, graphiques, documents électroniques, informations personnelles et toute autre information mise à disposition par le biais du Service ou affichée sur, transféré ou soumis au Service.
      2. « Contenu CyberLink » désigne le Contenu mis à disposition ou généré par le biais du Service, à l’exclusion de la Soumission par l’Utilisateur.
      3. « Soumission d’utilisateur » désigne le Contenu duquel vous avez le droit ou que vous avez été autorisé à transférer, envoyer, publier, partager et autrement soumettre au service.
    2. Vous acceptez d’être seul responsable de la Soumission d’utilisateur et des conséquences de la soumission, du téléchargement et de la publication de la Soumission d’utilisateur sur le Service. Vous confirmez, déclarez et garantissez que vous possédez ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour soumettre, transférer et publier la Soumission d’utilisateur ; et vous concédez sous licence à CyberLink tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété relatifs à une telle Soumission d’utilisateur en vue de leur publication ou utilisation sur le Service.
    3. Vous reconnaissez que généralement CyberLink ne préfiltre aucune Soumission d’utilisateur que vous soumettez, à l’exception de certains fonctions, mais que CyberLink aura le droit (mais non l’obligation) à sa seule discrétion, de retirer ou de supprimer tout Contenu du Service sans préavis. CyberLink n’aura aucune responsabilité, et vous êtes seul responsable de la création des sauvegardes des Soumissions d’utilisateur.
    4. Vous reconnaissez et acceptez que CyberLink puisse préserver le Contenu de CyberLink ou la Soumission d’utilisateur et peut également divulguer le Contenu de CyberLink ou la Soumission d’utilisateur si la loi l’exige ou en croyant de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer à une procédure judiciaire ; (ii) faire respecter les Conditions de service ; (iii) répondre aux réclamations que du Contenu CyberLink ou une Soumission d’utilisateur viole les droits de tierces parties ; ou (iv) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de CyberLink, des Utilisateurs, clients, fournisseurs, participants et/ou du public. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Service et des Soumissions d’utilisateur, y compris vos informations personnelles, peuvent impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux, des services ou des appareils.

5.Utilisation des Services

    1. Le service ne peut être utilisé et accédé qu’à des fins licites. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation du Service. En outre, sans limite, vous déclarez et garantissez que vous ne ferez pas, directement ou indirectement, une des choses suivantes lors de l’utilisation ou de l’accès au Service :
      1. Contourner, désactiver ou interférer avec des fonctionnalités liées à la sécurité du Service ou des fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du Contenu CyberLink ou qui imposent des restrictions sur l’utilisation du Service ou du Contenu CyberLink ;
      2. Utiliser une partie du Service comme destination liée à des messages en nombre non sollicités ou des messages commerciaux non sollicités ;
      3. Transférer, poster, envoyer par e-mail ou transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, courrier indésirable, spam, chaînes de lettres, systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation ;
      4. Contrefaire un entête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d’entête dans un poste ou de quelque façon utiliser le Service pour envoyer des informations d’identification des sources modifiées, trompeuses, fausses ou trompeuses ;
      5. Transférer, poster, envoyer par e-mail ou transmettre, par l’intermédiaire du Service, des Soumissions d’utilisateur qui sont illégales, trompeuses, obscènes, abusives, des incitations à l’action illégale, nuisibles, menaçantes, harcelantes, diffamatoires, vulgaires, violentes ou haineuses ou qui contiennent des objets ou des symboles de haine, envahissent la vie privée d’un tiers, contiennent de la nudité (y compris, sans limitation, la pornographie, l’érotisme, la pornographie juvénile ou l’érotisme juvénile), constituent des discours haineux, ou sont répréhensibles selon l’avis de CyberLink ;
      6. Transférer, poster, envoyer par e-mail ou transmettre des Soumissions d’utilisateur contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour (i) interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des logiciels ; ou (ii) entraver l’accès des utilisateurs, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, envoyer un virus, surcharger, inonder, spammer ou bombarder d’e-mails le Service ;
      7. Utiliser tout moyen non autorisé pour modifier ou rerouter, ou essayer de modifier ou de rerouter un élément du Service ; interférer avec ou perturber (ou essayer d’interférer avec ou de perturber) les pages Web disponibles sur le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service ou des systèmes de livraison technique des fournisseurs de CyberLink ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés au Service ;
      8. Essayer de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service ou de tout système CyberLink ou d’un réseau ou violer ou entraver ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification protégeant le Service ;
      9. Déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser un logiciel utilisé pour fournir le Service, ou essayer de faire ce qui précède ;
      10. Recueillir ou stocker des données personnelles sur d’autres Utilisateurs sans leur autorisation expresse ;
      11. Usurper l’identité d’une personne ou entité, par faux-semblant ou autre forme d’ingénierie sociale, ou commettre une fraude ou tromperie potentiellement nuisible ou dangereuse ;
      12. Nuire ou essayer de nuire à des mineurs de quelque façon ;
      13. Traquer ou harceler autrui, ou de tenter de le faire ;
      14. Utiliser le Service d’une manière qui nous nuise ou pourrait raisonnablement nous nuire, nous ou nos sociétés affiliées, revendeurs, distributeurs et/ou fournisseurs (collectivement, les « parties CyberLink »), ou à tout client ou fournisseur de la partie CyberLink ;
      15. Revendre ou redistribuer le Service, ou toute partie du Service ;
      16. Utiliser des appareils automatisés, des processus manuels ou des scripts pour copier ou « gratter » le Contenu de CyberLink à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de CyberLink ;
      17. Reproduire la fonctionnalité du Service ou créer un effet similaire aux effets par quelque moyen que ce soit ou créer un produit ou une technologie concurrent(e) ou potentiellement concurrent(e) ;
      18. Utiliser le Service (directement ou indirectement) pour créer des ensembles de données afin d’entraîner des réseaux neuronaux ou de créer des modèles pour des services de tiers similaires ou concurrents ;
      19. Utiliser le Service de toute manière non autorisée par les Conditions de service ou les lois applicables ; ou
      20. Encourager ou demander à une autre personne de faire tout ce qui précède ou de violer une des conditions des Conditions de service ;
    2. Vous reconnaissez que CyberLink aura le droit, à sa seule discrétion, d’annuler ou de mettre fin à votre utilisation du Service sans préavis, de supprimer ou de supprimer tout Contenu du Service sans préavis. CyberLink n’aura aucune responsabilité, et vous êtes seul responsable de la création des sauvegardes des Soumissions d’utilisateur.
    3. Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service CyberLink IA génératif (« Conditions IA génératif »). Ces Conditions IA génératif s’appliquent à votre utilisation du service CyberLink IA génératif (« IA génératif »). En utilisant IA génératif, vous consentez expressément au recueil et à l’utilisation par CyberLink de vos informations biométriques comme définies dans notre Politique de confidentialité. En ce qui concerne l’utilisation d’IA génératif, en cas de conflit entre les Conditions d’IA génératif et les conditions définies ailleurs dans ces Conditions de service et dans notre Politique de confidentialité, les Conditions d’IA génératif prévaudront.
      1. Vos droits de propriété.
        Vous acceptez être le seul responsable de la Soumission d’utilisateur que vous avez transférée sur IA génératif. Vous reconnaissez avoir obtenu un consentement, une licence et/ou une autorisation pour l’utilisation de la Soumission d’utilisateur dans IA génératif. Vous êtes propriétaire du contenu généré par IA génératif depuis la Soumission d’utilisateur (« Contenu produit ») dans les limites autorisées par la loi.
      2. Utilisation et conservation par CyberLink de la Soumission d’utilisateur et du Contenu produit. CyberLink peut utiliser la Soumission d’utilisateur et le Contenu produit pour améliorer votre expérience avec IA génératif.Votre Contenu produit sera conservé sur notre serveur pendant un (1) an après sa création
      3. Votre utilisation du Contenu produit.
        Vous convenez et acceptez que toute utilisation du Contenu produit se fait à vos risques et périls. Vous n’utiliserez pas le Contenu produit ou IA génératif d’une manière qui pourrait violer les lois, les règlements, les Conditions de service et la Politique de confidentialité de CyberLink, les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de publicité ou autres de quiconque. Vous n’utiliserez pas IA génératif d’une manière qui pourrait conduire à un Contenu produit illégal ou nuisible. Conformément à ce qui précède, vous pouvez utiliser le Contenu produit à des fins commerciales, à condition que le Contenu produit se présente sous la forme d’une photo ou d’une image. Pour le Contenu produit généré sous forme de vidéo, votre utilisation est soumise aux conditions de licence énoncées à la Section 5(IV)(b) et à la Section 5(IV)(c).
      4. Changement de votre appareil.
        Le Contenu produit conservé dans notre serveur est associé à votre commande d’achat dans l’appli effectuée par l’intermédiaire de l’appareil que vous utilisez pour générer le Contenu produit. Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez pas accéder au même Contenu produit de notre serveur via un autre appareil en raison de certains problèmes techniques. Dans ce cas, vous pouvez contacter notre équipe de support client via https://www.cyberlink.com/contact pour récupérer le Contenu produit en fournissant le certificat correspondant ou la facture de votre commande d’achat dans l’appli à notre équipe de support client, à condition que le Contenu produit soit toujours conservé sur notre serveur au cours de la période de conservation.
      5. Aucune garantie de performance
        Du fait de la nature des technologies IA et de la qualité de votre Soumission d’utilisateur, le Contenu produit généré par IA génératif peut varier de temps à autre. Il n’y a aucune garantie que le Contenu produit soit satisfaisant. Il est possible que le Contenu produit soit inexact, offensant, nuisible ou autrement inapproprié. Vous comprenez et acceptez qu’en utilisant IA génératif, vous pouvez être exposé à un tel contenu, et que vous ne sauvegarderez pas, ne partagerez pas (y compris sur les médias sociaux), n’utiliserez pas, ne distribuerez pas, n’afficherez pas ou ne rendrez pas disponible de quelque manière que ce soit un contenu qui est en violation des lois.
      6. Avertissement et garanties.
        CyberLink ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, la correction ou l’adéquation du Contenu produit à des fins particulières. CyberLink n’est pas responsable de l’utilisation d’IA génératif ou du Contenu produit. CyberLink ne garantit pas que vous serez en mesure de revendiquer la propriété des droits d’auteur de tout Contenu produit ou que le Contenu produit n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
    4. Conditions supplémentaires pour les Licences tierces. Notre Service est incorporé à certaines propriétés intellectuelles tierces, qui sont concédées sous licence par des détenteurs de droits légitimes ou des concédants de licence autorisés. Veuillez lire les sections suivantes pour connaître certaines restrictions d’utilisation.
      1. Licence de Diffusion stable. Pour notre service incorporant des modèles de Diffusion stable, les restrictions d’utilisation suivantes s’appliquent (pour plus de détails sur les conditions de la Licence de Diffusion stable, voir : https://huggingface.co/spaces/CompVis/stable-diffusion-license). Vous acceptez de ne pas utiliser notre Service :
        • d’une manière qui violerait toute loi ou réglementation nationale, fédérale, étatique, locale ou internationale applicable ;
        • dans le but d’exploiter, de nuire ou d’essayer d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
        • pour générer ou diffuser des informations et/ou des contenus vraisemblablement faux dans le but de nuire à autrui ;
        • pour générer ou diffuser des informations personnelles identifiables susceptibles d’être utilisées pour nuire à une personne ;
        • pour diffamer, dénigrer ou harceler autrui de quelque manière que ce soit ;
        • pour une prise de décision entièrement automatisée qui porte atteinte aux droits légaux d’une personne ou qui crée ou modifie une obligation contraignante et exécutoire ;
        • pour toute utilisation destinée à ou ayant pour effet de discriminer ou de nuire à des individus ou à des groupes sur la base d’un comportement social en ligne ou hors ligne ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou prédites ;
        • pour exploiter les vulnérabilités d’un groupe spécifique de personnes en fonction de leur âge, de leurs caractéristiques sociales, physiques ou mentales, afin d’altérer matériellement le comportement d’une personne appartenant à ce groupe d’une manière qui cause ou est susceptible de causer à cette personne ou à une autre personne un préjudice physique ou psychologique ;
        • pour toute utilisation destinée à ou ayant pour effet de discriminer des individus ou des groupes sur la base de caractéristiques ou de catégories légalement protégées ;
        • pour fournir des conseils médicaux et une interprétation des résultats médicaux ;
        • pour générer ou diffuser des informations destinées à être utilisées dans le cadre de l’administration de la justice, de l’application de la loi, des procédures d’immigration ou d’asile, par exemple pour prédire qu’une personne commettra une fraude ou un délit (par exemple, l’établissement de profils textuels, l’établissement de relations de cause à effet entre les affirmations contenues dans les documents, l’utilisation sans discernement et arbitrairement ciblée).
      2. DISTRIBUTION MPEG. Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation du codec MPEG dans certains de nos services :
        • CE PRODUIT EST FOURNI SOUS LICENCE DU PORTEFEUILLE DE LICENCE AVC POUR L’UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE D’UN CONSOMMATEUR POUR (I) CODER LA VIDÉO EN CONFORMITÉ AVEC Le STANDARD AVC (« VIDÉO AVC ») ET/OU (II) DÉCODER LA VIDÉO AVC QUI A ÉTÉ CODÉE PAR UN CONSOMMATEUR ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE D’UN FOURNISSEUR VIDÉO AYANT UNE LICENCE POUR FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N’EST OCTROYÉE OU IMPLICITE POUR AUCUNE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE MPEG-LA.
        • Vous acceptez également qu’aucun droit ne vous soit attribué ou légué pour l’utilisation du Service avec des contenus vidéo MPEG-4, à moins que de tels contenus MPEG-4 ne vous soient vendus ou livrés par un point de vente licencié selon les critères précis MPEG-4.
      3. Avis de Access Advance. Pour l’utilisation du codec HEVC dans certains de nos services, veuillez lire l’avis suivant d’Access Advance :
        • Couvert par une ou plusieurs revendications de brevets listées sur https://accessadvance.com/hevc-advance-patent-list/.
        • CE PRODUIT EST VENDU AVEC UNE LICENCE LIMITÉE ET EST AUTORISÉ À ÊTRE UTILISÉ UNIQUEMENT EN RELATION AVEC DU CONTENU HEVC QUI RÉPOND À CHACUNE DES TROIS QUALIFICATIONS SUIVANTES : (1) CONTENU HEVC UNIQUEMENT POUR UN USAGE PERSONNEL ; (2) CONTENU HEVC QUI N’’EST PAS PROPOSÉ À LA VENTE ; ET (3) CONTENU HEVC QUI EST CRÉÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE DU PRODUIT. CE PRODUIT NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉ EN RELATION AVEC DU CONTENU CODÉ HEVC CRÉÉ PAR UN TIERS, QUE L’UTILISATEUR A COMMANDÉ OU ACHETÉ AUPRÈS D’UN TIERS, SAUF SI L’UTILISATEUR SE VOIT ACCORDER SÉPARÉMENT LES DROITS D’UTILISER LE PRODUIT AVEC CE CONTENU PAR UN VENDEUR AUTORISÉ DE CE CONTENU. VOTRE UTILISATION DE CE PRODUIT EN LIEN AVEC LE CONTENU CODÉ HEVC EST CONSIDÉRÉE COMME UNE ACCEPTATION DE L’AUTORISATION LIMITÉE D’UTILISATION CI-DESSUS.

6.Achat et paiement

    1. Le Service peut être commandé et livré uniquement dans des régions ou pays sélectionnés, à la seule discrétion de CyberLink. Toute référence à des produits, services, processus ou autres informations par nom commercial, marque déposée, fabricants, fournisseurs ou de toute autre manière ne constitue ni n’implique un endossement, un parrainage ou une recommandation de ceux-ci par CyberLink. 
    2. CyberLink ne vend pas de Service pour les mineurs. Vous acceptez et reconnaissez que le service est fourni uniquement à des adultes et que vous devez être au-dessus de l’âge légal dans votre pays/juridiction. Si vous avez moins de l’âge légal, conformément aux lois en vigueur, vous ne devez pas utiliser, accéder, acheter ou vous abonner au Service sans avoir au préalable obtenu le consentement légal de votre parent ou de votre tuteur. CyberLink et ses affiliés se réservent le droit de refuser le service, de résilier les comptes, de supprimer, de modifier le contenu, ou d’annuler les commandes à leur seule discrétion.
    3. En vertu des Conditions de service, les services de traitement de paiement par carte de crédit et d’exécution du Service acheté sont fournis par des vendeurs de panier autorisés. Vous pouvez trouver plus de détails sur la façon dont vos informations sont protégées, stockées et utilisées sur le site Web des vendeurs de panier autorisés et être soumis à leurs termes et conditions.
    4. Vous ne pouvez pas vendre ou revendre un Service que vous avez acheté ou reçu de CyberLink. CyberLink se réserve le droit, avec ou sans préavis, d’annuler ou de réduire la quantité de toute commande à remplir ou de tout Service à fournir susceptible de constituer une violation des Conditions de service, telle que déterminée par CyberLink à sa seule discrétion. Sauf interdiction légale, CyberLink peut limiter le nombre de Services disponibles à l’achat.

7.Type d’achat

    1. Abonnement.
      Pour plus de détails, veuillez consulter les conditions de notre Contrat d’abonnement.
    2. Crédits.
      1. Vous pouvez acheter des Crédits pour les utiliser dans certains Services.
      2. Taux de conversion des Crédits en échange de Services : CyberLink fixe indépendamment les critères du nombre de Crédits requis pour les différents Services. Vous acceptez que CyberLink puisse changer le Taux de conversion à tout moment et à sa seule discrétion.
      3. Consommation des Crédits : Les Crédits sont utilisés de manière consumériste. Par conséquent, si vous avez consommé les Crédits en échange de certains Services, les Crédits consommés ne peuvent en aucun cas être restaurés.
      4. Expiration : les Crédits sont soumis à une date d’expiration, selon que les Crédits sont achetés par vous ou qu’ils vous sont accordés gratuitement en tant que bonus. Les dates d’expiration de vos Crédits peuvent être trouvées dans les détails de votre Compte via la Zone des membres de CyberLink.

8.Politique de remboursement

    1. Achat sur le site Web CyberLink.
      1. Remboursement pour les achats autres que les Crédits. CyberLink offre une garantie de remboursement de 30 jours sur les produits achetés sur la boutique en ligne de CyberLink. Vous pouvez annuler votre commande jusqu’à 30 jours à compter de la date d’achat initiale.
      2. Remboursement des Crédits. La garantie de remboursement de 30 jours ne s’applique que quand tous les Crédits de votre achat effectué dans les 30 jours restent inutilisés. Si vous consommez une partie des Crédits de l’achat effectué dans les 30 jours, aucun remboursement ne sera accordé.
    2. Achat via Google Android Play Store.
      Les achats de l’appli CyberLink Mobile peuvent être remboursés dans les 30 jours. Pour rembourser les achats dans l’appli Android :
      1. ans les 48 heures suivant l’achat, vous pouvez demander un remboursement en passant directement par le Google Play Store. Veuillez cliquer sur le lien pour plus d’informations.
      2. Après 48 heures, veuillez envoyer une demande de remboursement via « Envoyer des commentaires » dans les paramètres de l’appli et donnez l’e-mail de votre compte Google et le numéro de commande.
      3. Si vous contactez CyberLink pour obtenir un remboursement, les règles définies dans la Section 8(I) s’appliquent.
    3. Achat via Apple iOS App Store ou Mac App Store.
      Apple n’autorise pas les développeurs de logiciels et d’applis à rembourser ou à annuler une commande. Pour rembourser les achats via l’appli iOS ou Mac, veuillez contacter Apple directement comme indiqué sur le site Web d’Apple.
    4. Achetés via d’autres sites Web/ magasins.
      Veuillez consulter la politique de remboursement du canal de vente tiers et contacter son équipe d’assistance pour demander un remboursement.

9.Droits de propriété intellectuelle et possession

    1. Contenu CyberLink
      1. CyberLink et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle à travers le monde pour le Service, le Contenu CyberLink et les marques commerciales, marques de service et logos qui y sont contenus autres que votre Soumission d’utilisateur. La compilation du Contenu CyberLink signifie que le recueil, l’organisation et l’assemblage de tout le Contenu du Service sont la propriété exclusive de CyberLink et sont protégés par les lois et réglementations en vigueur sur la propriété intellectuelle. Tous les logiciels utilisés sur le Service sont la propriété de CyberLink ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois et réglementations en vigueur. L’autorisation est accordée de copier électroniquement et d’imprimer sur papier dans le seul but de passer une commande à CyberLink, en utilisant le Service comme ressource d’achat. À l’exception des fins autorisées par les Conditions de service, toute autre utilisation du Contenu CyberLink ou du Service, sans l’autorisation écrite préalable de CyberLink, est strictement interdite, y compris, sans limitation, reproduction, distribution, republication, transmission, affichage ou exécution.
      2. Vous pouvez accéder et utiliser le Service et le Contenu CyberLink pour votre propre usage personnel. Vous ne supprimerez, ni ne modifierez ni ne dissimulerez aucun avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service ou d’autres droits de propriété incorporés dans ou accompagnant le Service ou le Contenu CyberLink. CyberLink se réserve tous les droits non expressément accordés dans et au Service et Contenu CyberLink. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier, distribuer ou modifier tout Contenu CyberLink autrement que ce qui est expressément autorisé ici.
      3. Le Contenu CyberLink et toutes les marques de service, marques de commerce et/ou habillages commerciaux de CyberLink ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou service qui n’est pas offert par CyberLink d’une manière susceptible de créer de la confusion chez les utilisateurs, ou de quelque manière que ce soit qui dénigre ou discrédite CyberLink. Toutes les autres marques commerciales, tous les autres noms de produits et noms de sociétés ou logos cités dans les présentes appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
    2. Soumissions d’utilisateur
      1. CyberLink ne réclame pas de droits de propriété des Soumissions d’utilisateur. Cependant, en transférant, postant, envoyant par e-mail ou transmettant des Soumissions d’utilisateur au Service, vous accordez par la présente à CyberLink une licence non exclusive, dans le monde entier, libre de droits, sous-licenciable, transférable, perpétuelle et irrévocable et licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, préparer des travaux dérivés basés sur, exécuter, afficher, publier, distribuer, transmettre, diffuser et exploiter de telles Soumissions d’utilisateur, sous quelque forme, support ou technologie connus actuellement ou développés ultérieurement, y compris, sans limitation sur des sites Web tiers. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou disposez des licences, droits, autorisations et autorisations nécessaires pour accorder les licences susmentionnées à CyberLink. CyberLink sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans et pour tous les travaux dérivés et compilations de Soumissions d’utilisateur qui sont créés par ou pour CyberLink, y compris tous les droits de propriété intellectuelle à travers le monde. Vous acceptez d’exécuter et de livrer ces documents et de fournir toute l’assistance raisonnablement demandée par CyberLink afin de donner et de confirmer à CyberLink le plein bénéfice des droits que vous avez accordés à CyberLink.
      2. Vous reconnaissez et acceptez que CyberLink peut, à sa discrétion, établir des limites concernant les Soumissions d’utilisateur, y compris, sans limitation, le nombre maximum de jours pendant lesquels les Soumissions d’utilisateur resteront sur le service, la taille maximale de tous les fichiers qui peuvent être stockés ou transférés sur le service, et l’espace disque maximum qui vous sera alloué pour le stockage des Soumissions d’utilisateur sur les serveurs de CyberLink.

10.Exclusion de garanties

    1. Votre utilisation du Service ou du Contenu est à votre seule discrétion et seul risque. Le Service et le Contenu CyberLink inclus dans ce document sont fournis « en l’état », « avec tous leurs défauts » et « tels que disponibles » sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure autorisée par la loi, CyberLink, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents rejettent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, relative au Service, Contenu CyberLink et Soumissions d’utilisateur, y compris, sans limitation, les garanties de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation des droits de propriété, de la transaction ou de l’exécution.
    2. CyberLink rejette toute garantie :
      1. En ce qui concerne la sécurité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’adéquation, la légalité, l’applicabilité, la rapidité et la performance du Service, du Contenu, du Contenu CyberLink et de la Soumission d’utilisateur ou en partie ;
      2. Que le Service, le Contenu, le Contenu CyberLink et les Soumissions d’utilisateur seront libres d’erreurs, fautes ou inexactitudes ou que toute erreur, faute ou inexactitude sera corrigée ; ou
      3. En relation avec ou résultant de :
        • Blessures ou dommages de quelque nature que ce soit, à la suite de votre accès et utilisation du Service, du Contenu, du Contenu CyberLink ou des Soumissions d’utilisateur ou en partie ;
        • Tout accès ou utilisation non autorisé du Service, des serveurs de CyberLink et/ou de tout Contenu ou de toute information qui y est stocké ;
        • Toute erreur ou omission dans le Contenu (y compris les Soumission d’utilisateur) ou toute perte ou tout dommage résultant de l’utilisation de Contenu posté, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via le service ;
        • Toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ; ou
        • Tout bogue, virus ou autre susceptible d’être transmis au ou via le Service ou site Web lié par un tiers.
    3. CyberLink n’a pas la capacité de contrôler les Soumissions d’utilisateur qui sont transférées, postées, envoyées par e-mail ou transmises à l’aide du Service et n’a pas l’obligation de surveiller de telles Soumissions d’utilisateur quel qu’en serait le but et, par conséquent, n’est pas responsable du Contenu ou de ce qui est dit, représenté ou écrit ou communiqué par les Utilisateurs, y compris, sans limitation, toute information obtenue par l’utilisation du Service.
    4. CyberLink n’approuve ni n’appuie aucun Contenu ou déclaration, avis, recommandation ou conseil exprimé et vous acceptez de renoncer, et renoncez par la présente, à un quelconque droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pouvez avoir contre CyberLink à cet égard.
    5. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu auprès de CyberLink, ne créera une garantie non expressément énoncée dans les Conditions de service. CyberLink ne garantit pas, n’endosse pas, ne garantit ni n’assume la responsabilité de service annoncé ou offert par une tierce partie via le Service ou de tout site Web lié ou présenté dans une bannière ou autre publicité, et CyberLink ne sera pas partie à ou de quelque manière que ce soit ou en aucun cas responsable de la surveillance de toute transaction entre vous et des fournisseurs tiers de produits ou services. Comme pour l’achat d’un produit ou service par tout moyen ou dans n’importe quel environnement, vous devez utiliser votre jugement et prudence le cas échéant.

11.Indemnisation

    1. Vous acceptez d’indemniser, protéger et défendre CyberLink et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, filiales et/ou sociétés affiliées de toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires et frais légaux raisonnables, résultant de ou en aucune façon connecté avec
      1. Votre accès ou utilisation du Service, du Contenu CyberLink et/ou des Soumission d’utilisateur ;
      2. Votre utilisation abusive, violation ou abus du Service, des Conditions de service, des Conditions supplémentaires, des lois ou réglementations applicables, ou de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle ; ou
      3. Toute réclamation selon laquelle une Soumission d’utilisateur a causé des dommages à un tiers.
    2. La défense et l’indemnisation s’appliqueront et survivront à la résiliation, à l’annulation ou à l’expiration des Conditions de service, à votre utilisation du Service et à votre Compte.

12.Limite de responsabilité

    1. CyberLink, ses dirigeants, administrateurs, employés, filiales, sociétés affiliées ou mandataires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers vous ou toute autre personne en vertu des Conditions de service ou de tout contrat, responsabilité délictuelle, négligence, responsabilité stricte ou toute autre théorie légale ou équitable (même Si CyberLink a été informé de la possibilité de pertes ou de dommages-intérêts) pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, le manque à gagner, la perte d’activité ou le coût d’achat de services de substitution, résultant ou en connexion avec
      1. Votre accès ou utilisation du service ou de toute partie de celui-ci ;
      2. Tout accès non autorisé à ou utilisation de nos serveurs sécurisés et/ou de toutes les informations qui y sont stockées ;
      3. Blessures ou dommages de quelque nature que ce soit, à la suite de votre accès et utilisation de notre service ;
      4. Toute erreur, omission, erreur ou inexactitude dans le Service ou le Contenu ou pour toute perte de quelque nature que ce soit résultant de votre accès ou de votre utilisation du Service ou du Contenu affiché ou mis à disposition par le biais du Service ;
      5. Toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
      6. Tout bogue, virus ou autre susceptible d’être transmis au ou via le Service par un tiers ;
      7. Toute violation des Conditions de service, des lois ou réglementations applicables ou des droits de tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle ; ou
      8. Toute réclamation selon laquelle une Soumission d’utilisateur a causé des dommages à un tiers.
    2. Cette limitation de responsabilité est applicable dans toute la mesure autorisée par la loi dans la juridiction applicable. En outre, vous reconnaissez que CyberLink ne saurait être tenu responsable des Soumissions d’utilisateur ou de la conduite diffamatoire, diffamatoire, offensante ou illégale de vous ou d’un tiers et que le risque de préjudice ou de dommage résultant de ce qui précède vous incombe entièrement.
    3. Dans le cas où CyberLink serait jugé responsable par un jugement définitif, la responsabilité globale maximale de CyberLink est limitée aux frais d’abonnement mensuels pour ce service ou aux frais mensuels moyens pour le service le plus similaire.

13.Politiques de confidentialité

Veuillez cliquer ici pour avoir plus de détails sur la Politique de confidentialité de CyberLink. Si vous êtes un utilisateur de notre appli mobile, veuillez cliquer ici pour en savoir plus sur notre Politique de confidentialité dédiée aux applis mobiles.

14.Conformité aux lois

Le Service est fourni, contrôlé et géré par CyberLink à Taïwan. CyberLink ne fait aucune déclaration que le service est légitime ou qu’il est approprié de l’utiliser dans d’autres juridictions/régions. Les personnes d’autres juridictions utilisent ou accèdent au Service à leur propre discrétion et sont tenues de respecter toutes les lois applicables. Reconnaissant le caractère mondial d’Internet, vous vous engagez à respecter toutes les lois et règles concernant la conduite en ligne et l’information acceptable. Plus précisément, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées des États-Unis ou du pays dans lequel vous résidez.

15.Modification

    1. CyberLink peut, à sa seule discrétion, réviser ou modifier les Conditions de service et/ou le Service de temps à autre sans préavis, et vous acceptez de consulter la dernière version périodiquement.
    2. Toutes modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication ou leur annonce, sauf si un délai de préavis plus long est requis par les lois applicables.
    3. Si des modifications ne sont pas acceptables pour vous, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Service, et le cas échéant, d’annuler votre Compte. En continuant d’utiliser ou d’accéder au Service après que CyberLink procède à une telle modification, vous acceptez d’être lié par les Conditions de service modifiées.
    4. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez également que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

16.Général

    1. Les Conditions de service sont régies et interprétées conformément aux lois de Taïwan, R.O.C. sans respecter son conflit de lois de principes. Par la présente, CyberLink et vous-même acceptez irrévocablement que toute action, procédure ou litige découlant des présentes Conditions de service ou en rapport avec celles-ci soit soumise à la juridiction personnelle et exclusive d’un arbitrage à Taipei, à Taïwan, aux fins d’arbitrage de tout litige. Vous acceptez par les présentes que toute réclamation résultant des Conditions de service, du Service et des Conditions supplémentaires, soit liée à celle-ci ou résultant de celles-ci, doit être déposée dans un délai d’un an. La période d’un an commence à la date à laquelle la réclamation pourrait d’abord être déposée. Si elle n’est pas présentée dans ce délai, alors que cette réclamation est définitivement prescrite. Ceci s’applique à vos successeurs et ayants droit autorisés.
    2. Dans le cas où une disposition des Conditions de service est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.
    3. Le manquement par une partie de faire appliquer un droit ou une disposition des Conditions de service ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute dispense, pour être efficace, doit être écrite et signée par la partie qui renonce (dans le cas de CyberLink, par un agent autorisé).
    4. Vous ne pouvez pas céder les Conditions de service (par effet de la loi ou autre) sans l’accord écrit préalable de CyberLink et toute cession interdite sera nulle et non avenue. CyberLink peut céder les Conditions de service ou tout droit inclus sans votre consentement.
    5. Vous acceptez que les Conditions de service et les règles, les restrictions et les politiques contenues dans ce document, et la mise en application par CyberLink de celles-ci, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent aucun droit ou recours à toute personne autre que vous et CyberLink.
    6. Les Conditions de service, ainsi que les contrats applicables signés entre vous et CyberLink, constituent l’accord complet entre vous et CyberLink quant à l’objet des présentes.
    7. Tout avis ou toute autre communication à donner aux termes des présentes sera par écrit et remis :
      1. Par CyberLink par e-mail (à chaque fois à l’adresse que vous avez fournie) ;
      2. Un avis sur le Service ; ou
      3. Par vous par e-mail pour contacter CyberLink via https://www.cyberlink.com/contact (assurez-vous de cliquer sur le lien du service CyberLink que vous souhaitez contacter, vérifiez ici pour obtenir les informations sur les bureaux internationaux de CyberLink) ou à toute autre adresse spécifiée par écrit par CyberLink.

    La date de réception est réputée être la date à laquelle l’avis est transmis.
    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOUS RENONCEZ AU DROIT D’ESTER EN JUSTICE OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.